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Listes communautaires : la fonction de suppléant doit-elle être dissociée de celle de remplaçant ?

Publié le 19/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la désignation dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, d’un conseiller communautaire suppléant lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire.

Le suppléant est le conseiller qui intervient pour assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. En application de ce même article, le suppléant est aussi le conseiller supplémentaire appelé à remplacer le titulaire en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit et ce, jusqu’au remplacement définitif du titulaire.

Pour ce qui concerne les communes de 1 000 habitants et plus, les modifications apportées à l’article L. 273-10 du code électoral par l’article 62 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ont permis de mettre un terme à une difficulté d’application des dispositions législatives relatives au remplacement des conseillers communautaires pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, en précisant que le remplaçant du titulaire en cas de vacance définitive du siège est le suivant de la liste communautaire, qui est donc nécessairement de sexe opposé. Le premier candidat non élu au conseil communautaire, de sexe opposé à l’élu titulaire, qui est suppléant du titulaire, a désormais vocation à le remplacer en cas de vacance du siège du titulaire.

Cette règle n’est toutefois pas applicable en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire désigné au titre de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, applicable entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux en cas de création, de fusion ou d’extension du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, de modification du périmètre d’une de ses communes membres ou d’annulation par le juge administratif de la répartition des sièges de conseillers communautaires. Dans ce cas l’alinéa 9 de l’article L. 5211-6-2 prévoit qu’il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues au b), pour remplacer le conseiller communautaire.

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