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Etat

Modalités de composition des cabinets ministériels

Publié le 19/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 18 mai concerne la composition des cabinets ministériels, et réduit le nombre de leurs membres. Ainsi, désormais :

  • le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de dix membres ;
  • le cabinet d’un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres ;
  • le cabinet d’un secrétaire d’Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.

D’autre part, le texte établit que « les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre. » Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l’emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. « Nul ne peut exercer des tâches au sein d’un cabinet ministériel s’il ne figure sur cet arrêté. »

Enfin, le décret rappelle que tout membre d’un cabinet ministériel doit, conformément à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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