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Finances locales

Intercommunalités : quelles conditions patrimoniales lors du retrait d’une commune ?

Publié le 18/05/2017 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND Partenaires Finances Locales

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Le retrait d'une commune d'un EPCI entraîne nécessairement des discussions et des calculs sur la répartition de l’actif et du passif entre les deux entités. Cela ne va pas toujours de soi et peut, parfois, finir devant les tribunaux. Le TA de Caen vient justement de rendre une décision originale plutôt favorable aux communes. Explications.

Fabian Meynand, directeur Sud de Partenaires finances locales, & Pierre-Stéphane Rey, cabinet Itinéraires avocats

Si le 1er janvier 2017 a été la date référence de nombreuses fusions d’EPCI dites de « bloc à bloc », l’exercice 2017 devrait, quant à lui, permettre d’affiner les périmètres intercommunaux et ouvrir la porte à de nombreux processus de retraits et d’adhésion de communes. Une procédure qui favorise, en théorie, la concertation et l’accord amiable entre les parties. Car, car en pratique, les procédures de retrait se réalisent non sans mal. Le préfet, appelé à trancher à défaut d’accord, étant alors l’ultime recours.

La règle en matière de répartition de l’actif et du passif

Lorsqu’une commune se retire d’un EPCI auquel elle adhère pour être rattachée à un autre EPCI, la répartition de l’actif et du passif entre la commune et l’EPCI dont la commune se retire est, de fait et de droit ...

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