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Finances locales

Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFR pour 2016

Publié le 16/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une note du 10 janvier 2017 confirme les éléments figurant dans la note d’information de janvier 2017 s’agissant des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2017 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale, par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées. Elle présente par ailleurs les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2016 ajustant la compensation financière de ces transferts et réformes.

 

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