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Etat civil

Etat civil : le compte à rebours a commencé pour la dématérialisation des actes

Publié le 15/05/2017 • Par Claire Chevrier • dans : France

pere-enfant-bebe-UNE
Nick Graham / Tookapic license
Tout s'accélère pour COMEDEC, le système de COMmunication Electronique des Données de l'État Civil du ministère de la Justice ! Toutes les communes ayant ou ayant eu une maternité sur leur territoire doivent se faire connaître auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) avant la fin du mois.

Toutes les communes qui abritent ou ont abrité une maternité sur leur territoire devront utiliser le système de COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil (COMEDEC) d’ici le 1er novembre 2018.

C’est ce que prévoit la Loi de modernisation de la justice dans ses articles 53 et 114. Cependant, le compte à rebours a déjà commencé puisque c’est avant la fin du mois que ces collectivités doivent se faire recenser auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), via le formulaire de recensement de communes à maternité.

Le ministère de la Justice souhaite en effet anticiper l’échéance de novembre 2018. Il a demandé, fin mars, à tous les procureurs de la République d’adresser un courrier à toutes les communes de leur juridiction pour les ...

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