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TOURISME
Procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 12/05/2017

Un décret du 10 mai modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN [1]). En particulier, il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d’UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d’UTN et fixe le délai relatif à la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

REFERENCES


 
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