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Aménagement

Rappel de la législation en matière d’aménagement commercial

Publié le 12/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 3 mai a pour objet de rappeler aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) plusieurs éléments essentiels à la mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial dans le but de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus.

La première partie de ce document rappelle aux préfets leur pouvoir d’intervention aux différentes étapes de procédure de l’autorisation commerciale (contrôle de légalité des Schémas de Cohérence Territoriale, faire respecter le champ de la loi et les critères d’appréciation des dossiers, utilisation de leur droit de recours devant la CNAC…).

La seconde partie incite les CDAC à améliorer le contrôle des dossiers et à améliorer les relations avec la CNAC notamment pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente qui peuvent faire l’objet d’une autosaisine par la Commission nationale.

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