FICHE PRATIQUE

Marchés publics : acheter local, oui, mais comment ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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La dernière réforme des marchés publics envisage le marché public comme un outil de réalisation de politiques publiques : achat responsable, développement durable, soutien aux PME, innovation. L’objet de cette fiche est d’examiner les outils disponibles pour prendre en compte le développement local aux stades de la définition des besoins et de la passation du marché.


Par
Nicolas Charrel, avocat au barreau de Paris et avocat européen à la Cour du Luxembourg

Pour les directives européennes, les marchés publics « constituent l’un des instruments fondés sur le marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en garantissant l’utilisation optimale des fonds publics » (1).

Dans cette optique, l’acheteur a toujours la possibilité d’intégrer dans le marché (spécifications techniques, cahier des charges, conditions d’exécution) ou dans la procédure de passation (sélection des candidatures ou critères de sélection des offres) des exigences en termes de développement durable à partir d’exigences environnementales, économiques ou sociales mais à condition qu’elles soient en lien avec l’objet du ...

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