Textes réglementaires

Fin du quinquennat : 15 textes réglementaires importants à ne pas rater

| Mis à jour le 12/05/2017
Par • Club : Club Techni.Cités

©torange.biz

Plusieurs textes importants ont été publiés au journal officiel ces derniers jours. Le club Techni.Cités vous propose une synthèse des principales mesures à retenir.

L’activité réglementaire a tourné à plein régime ces derniers jours, les ministères respectifs s’empressant de publier les décrets et ordonnances avant la démission du gouvernement. Afin de ne pas vous retrouver noyés par les informations, le Club Techni.Cités vous propose une synthèse des principaux textes qui ont été publiés au JO.

Sommaire :

Le décret sur les bâtiments tertiaires enfin publié

Après plus de six ans d’attente, le décret portant sur l’obligation de rénovation dans les bâtiments tertiaires est enfin paru au JO du 10 mai 2017. Celui-ci définit une obligation de diminution de la consommation énergétique de ces bâtiments de 25% d’ici à 2020, puis de 40% d’ici à 2030.

« Cette obligation s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile », explique le Ministère sur son site.

Avec deux exceptions toutefois : « les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans, et les monuments historiques classés pour qui les travaux auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative », est-il précisé.

Une publication dont s’est notamment félicité le Syndicat interprofessionnel du génie électrique et climatique (SERCE) sur Twitter. Le syndicat regrette toutefois « que le texte ne soit pas plus contraignant (périmètre restreint, pas de sanctions, etc.).

[Retour en haut]

REP/emballages : trois éco-organismes agrémentés pour 2018-2022

Trois arrêtés fixant la période d’agrément pour la filière des emballages ménagers 2018-2022 ont été publiés au JO du 6 mai. Jusqu’à présent, seuls Eco-emballages et sa filiale Adelphe disposaient de l’agrément. Depuis le 6 mai, un nouvel acteur vient s’ajouter à cette liste, Leko.

« Désormais, tout metteur sur le marché concerné dispose d’un choix entre plusieurs éco-organismes et peut confier à LEKO son obligation née au titre de la responsabilité élargie du producteur, pour la période courant du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce pluralisme des éco-organismes constitue une avancée très positive pour les metteurs sur le marché en termes de simplification et d’émulation mais aussi pour l’ensemble des autres parties prenantes de la filière des emballages ménagers », salue l’avocat Arnaud Gossement sur son blog.

Energies renouvelables : trois textes majeurs publiés

A la suite de la validation par la Commission Européenne de trois dispositifs de soutien pour les filières éolienne, solaire photovoltaïque et biogaz issu de stations d’épuration, trois textes majeurs ont été publiés au Journal Officiel du 10 mai 2017. Les dispositifs de soutien concernent trois filières :

Ces installations pourront bénéficier d’un contrat pour l’électricité produite sous la forme d’un tarif d’achat (solaire photovoltaïque) ou du nouveau dispositif de complément de rémunération (éolien et biogaz issu de stations d’épuration) issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.« Ces nouveaux dispositifs vont permettre de donner aux acteurs de ces filières la visibilité nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) », analyse le syndicat des énergies renouvelables (SER) dans un communiqué.

Pour avoir un décryptage complet des arrêtés sur l’agrément des éco-organismes de la filière REP/emballages, du décret tertiaire et des dispositifs de soutien aux ENR, lire notre article d’analyse.

[Retour en haut]

Épandage des produits phytosanitaires : un texte édulcoré

L’arrêté qui encadre l’épandage des produits phytosanitaires a été publié au JO du 7 mai 2017. Le texte, qui a fait l’objet de nombreuses discussions de la part des acteurs concernés – et dont la version précédente avait été abrogée par le Conseil d’Etat – a été largement retouché par le gouvernement. En particulier, la mesure qui prévoyait de mettre en place des zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d’habitations et des espaces publics a été supprimée. L’arrêté maintient toutefois une disposition de protection des points d’eau contre les risques de ruissellement ou de dérive de pulvérisation, mais il exclut les fossés.

Polluants atmosphériques : un plan national de lutte lancé

La ministre de l’Environnement Ségolène Royal a annoncé le lancement, le mardi 9 mai, d’un plan national de lutte contre la pollution de l’air.

Ce plan se compose d’un décret, qui fixe des objectifs chiffrés de réduction des émissions des principaux polluants à horizon 2030 (- 77 % pour le dioxyde de soufre, – 69 % pour les oxydes d’azote, – 52 % pour les composés organiques volatils, – 57 % pour les particules fines et – 13 % pour l’ammoniac en 2030 par rapport à 2005) et d’un arrêté établissant, pour la période 2017-2021, les actions prioritaires et les modalités opérationnelles pour parvenir à cet objectif.

[Retour en haut]

CEE : les objectifs doublés pour 2018-2020

La ministre de l’Environnement Ségolène Royal a annoncé le doublement des objectifs d’économies d’énergie pour la prochaine période des certificats d’économies d’énergie (2018-2020).

Le décret publié au JO du 3 mai fixe ces objectifs à hauteur de 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (soit près du double de la période en cours : 850 TWh cumac, dont 150 TWh cumac précarité pour 2015-2017).

Autoconsommation collective : le cadre est fixé

Un décret publié au JO du 30 avril vient appliquer l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité solaire. Celui-ci doit faciliter le montage des opérations d’autoconsommation collective, d’une part en fixant des principes généraux de répartition de la production entre les consommateurs et, d’autre part, en organisant les relations entre le gestionnaire du réseau de distribution et ceux-ci.

« Pour autant, le cadre juridique relatif à l’autoconsommation n’est toujours pas complet, des textes étant encore attendus (DTR, micro-TURPE…). En outre, la situation juridique de l’autoconsommation collective résidentielle au regard du monopole des gestionnaires des réseaux de distribution doit être rapidement clarifiée », rappelle l’avocat Arnaud Gossement sur le site Green Univers.

[Retour en haut]

Plan de prévention des risques technologiques : la liste des documents mise à jour

Un décret du 5 mai actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques. Il modifie la liste des documents compris dans le PPRT et précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que les logements relativement au type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis.

Open data : deux licences obligatoires pour les administrations

Le décret précisant les régimes de licences d’utilisation des données que devront utiliser les administrations a été publié au JO du 28 avril.

Après plusieurs hésitations, deux licences ont finalement été choisies : la licence ouverte d’Etalab et l’open database license (ODbL). « Les collectivités qui ont déjà publié des données avec la précédente licence n’ont pas besoin d’en changer, elle reste valable. Par contre, le décret fixera la liste des licences acceptables et toute exception à cette liste devra faire l’objet d’une négociation », analysait Décryptagéo le 12 avril dernier.

[Retour en haut]

PPBE et carte du bruit : la liste des agglomérations actualisée

Un arrêté publié le 29 avril dresse la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants qui devront, en application de l’article 572-2 du Code de l’environnement, établir une carte et un plan de prévention du bruit.

[Retour en haut]

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X