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Urbanisme

Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé

Publié le 10/05/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

ingenieur_batiment_urbanisme
Fotolia / Maxim_Kazmin
Le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Le juge administratif est particulièrement sévère quant au contrôle de la motivation des actes de préemption. Il vérifie que les intéressés ont pu connaître les motifs de droit et de fait ayant justifié la décision. En cas de transfert du bien dans le patrimoine de l'autorité préemptrice, celle-ci doit verser le prix dans un délai de quatre mois à compter de l'accord.

Marie-Céline Pelé

avocate, cabinet MCP avocat

Cet article fait partie du dossier

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par un document d’urbanisme, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise ou personne publique), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

Son instauration

Les autorités compétentes

Il existe des autorités compétentes originelles pour instituer les droits de préemption urbain, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lequel apparaît désormais l’autorité de principe pour instituer la prérogative (1). En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la ...

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Commentaires

Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé

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Marion

11/05/2017 01h42

L’article précise que le droit de préemption urbain « est attribué aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols ». Les POS étant caducs depuis mars 2017, les communes peuvent-elles toujours appliquer leur droit de préemption sur la base d’un document qui juridiquement n’existe plus ?

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