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Prévention

Mise en œuvre de la réserve civique

Publié le 10/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 9 mai précise le contenu de la charte de la réserve civique, définit l’autorité de gestion de la réserve civique et ses compétences, les modalités d’inscription des réservistes et d’autorisation des missions impliquant leur intervention récurrente et détermine la durée maximale hebdomadaire de l’intervention d’un réserviste au titre d’une mission récurrente.

Le texte tire les conséquences de la substitution, par la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, de la réserve citoyenne de la police nationale au service volontaire citoyen de la police nationale, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les réservistes sont informés de la réalisation d‘une enquête préalable à leur engagement. Il détermine l’autorité de gestion spécifique à la réserve citoyenne de l’éducation nationale et à la réserve citoyenne de défense et de sécurité et les modalités d’application de la charte de la réserve civique à ces deux réserves thématiques pour lesquelles il précise que les règles de la réserve civique ne s’appliquent pas.

Un autre décret du 9 mai donne compétence au haut-commissaire à l’engagement civique pour coordonner la mise en œuvre de la réserve civique, et précise qu’il est associé à la création ou à la modification de réserves thématiques soumises par la loi à l’avis au haut conseil à la vie associative.

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