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Sécurité

La répartition des forces de sécurité de l’Etat dans les communes nouvelles

Publié le 10/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 6 mai permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l’exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d’Etat.

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