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Etat civil

Modification de certaines règles relatives aux actes de l’état civil

Publié le 10/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 6 mai procède à la réécriture des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil. 

Le décret apporte également les modifications nécessaires au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés chargée d’exploiter la plate-forme d’échanges des données de l’état civil ainsi qu’aux décrets n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères et n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil et procède à la coordination de diverses dispositions codifiées. 

Il coordonne le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil avec les dispositions prévues au 1° du II de l’article 57 en matière de déclaration conjointe de changement de nom. 

En outre, ce décret procède à divers ajustements et coordinations en matière de procédure familiale. 

Enfin, il met en œuvre la contribution matérielle apportée par l’Etat par l’intermédiaire de l’agence nationale des titres sécurisés au déploiement par les communes de la plate-forme d’échanges des données de l’état civil conformément au XVII de l’article 114 de la loi du 18 novembre 2016

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