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Loi J21 : mise en oeuvre de l’action de groupe et de l’action en reconnaissance de droits

Publié le 10/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 6 mai définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S’agissant de l’action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d’agrément des associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique.

Ce texte définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif. 

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