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Fonction publique
Retraite additionnelle : la valeur comptable des actifs immobiliers modifiée
Publié le 10/05/2017 • dans : Textes officiels finances, Textes officiels RH, TO parus au JO
Un arrêté du 5 mai modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Rapportée à la valeur comptable des actifs de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la valeur comptable pour les actifs immobiliers, qui ne pouvait jusqu’alors excéder 10% est remplacée par le taux de « 12,5% ».
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