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Finances

Simplification de procédures budgétaires et comptables

Publié le 10/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 9 mai actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce texte met notamment en place la charge, pour un service spécialisé placé sous l’autorité d’un comptable public, lorsqu’il est mis en place, d’émettre et d’enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs. Ce service spécialisé est mis en place par convention signée par le comptable public et l’ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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