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Logement social

Loi J21 : L’attribution de logement social tient compte du divorce par consentement mutuel

Publié le 10/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une instruction du 27 avril concerne la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en matière d’attribution de logement social.

Car, afin de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d’engagement d’une procédure de divorce, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, alors que le divorce n’est pas encore prononcé, les seules ressources du demandeur doivent être prises en compte. La condition requise est l’attestation de cette situation par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile.

Mais la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément réformé le divorce par consentement mutuel : désormais, il n’y a plus de passage devant le juge, sauf si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge. L’instruction établit en conséquence que : « En attendant la modification du code de la construction et de l’habitation tirant les conséquences de cette évolution de l’une des procédures de divorce, il convient donc d’adapter les mesures d’instruction des demandes de logement social des personnes mariées en cours de séparation, conformément à l’esprit de la loi et afin de ne pas pénaliser un demandeur de logement social qui aurait fait le choix de divorcer sans passer devant le juge. »

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