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Fonction publique

La création d’un cadre d’emplois spécifique aux ASVP est-elle envisageable ?

Publié le 09/05/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

Agents titulaires d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Pour autant, l’intégration des ASVP dans la filière sécurité, qui impliquerait la création d’un cadre d’emplois pour les ASVP, ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à leurs interventions sur la voie publique.

Or, la vocation d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP ainsi que leur origine professionnelle demeurent très variables d’une collectivité territoriale à l’autre. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas de créer un cadre d’emplois des agents de surveillance de la voie publique. Afin toutefois de donner un débouché dans la filière sécurité aux ASVP qui le souhaitent, un projet de décret leur prévoit un concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale.

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