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Action sociale

Modalités de calcul du RSA et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés

Publié le 09/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 5 mai modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés afin d’améliorer la prise en compte de leur situation réelle. Les travailleurs non salariés disposeront ainsi, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d’activité d’après leur chiffre d’affaires trimestriel, par dérogation à la règle de droit commun qui prévoit un calcul d’après le dernier revenu annuel net imposable disponible.

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