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Transparence financière

Définition des données essentielles des conventions de subvention

Publié le 09/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 5 mai définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.

Les données concernées sont :

  • les informations relatives à l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel qui attribue la subvention :
    • nom de l’autorité administrative ou de l’organisme ;
    • numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    • date de la convention ;
    • référence de l’acte matérialisant la décision d’accorder la subvention ;
  • les informations relatives à l’attributaire de la subvention :
    • nom de l’attributaire ;
    • numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    • dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d’un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires ;
  • les informations relatives à la subvention :
    • objet de la subvention ;
    • montant de la subvention ;
    • nature de la subvention ;
    • dates ou période et conditions de versement ;
    • si le dispositif est recensé au répertoire des aides aux entreprises, le numéro unique de référencement qui lui a été attribué ;
    • si le dispositif a fait l’objet d’une notification conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, la mention de l’existence de cette notification ;
    • dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d’un même projet, la répartition de la subvention entre ces attributaires.

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