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Education

Agrément des intervenants apportant leur concours aux activités physiques dans les écoles publiques

Publié le 09/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 4 mai définit les modalités de délivrance de l’agrément permettant à des intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans le premier degré public en application de l’article L. 312-3 du code de l’éducation.

L’agrément est délivré par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie dès lors que l’intervenant justifie, d’une part, de compétences permettant d’apporter son concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive pour l’activité concernée et, d’autre part, de n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ou d’une mesure administrative prononcée dans le cadre d’une activité exercée auprès de mineurs.

Sont dès lors réputés agréés, pour l’activité concernée, les titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l’article R. 212-86 du code du sport et les agents publics civils mentionnés à l’article L. 212-3 du même code.

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