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Logement

Classement des communes en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements

Publié le 09/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 5 mai a pour objet de définir le classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts pour les propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l’ANAH. Il précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

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