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Logement

ANAH : modification de la gouvernance, du régime d’aides et de certaines conventions

Publié le 09/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un premier décret du 5 mai simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour répondre notamment à l’augmentation de l’activité de l’agence du fait de l’accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le fonctionnement de l’agence. A contrario, il ajoute une compétence de contrôle et d’audit interne au conseil d’administration. Il assouplit les règles de fonctionnement de la commission des recours, de la Commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne et de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l’agence pour les rendre plus efficientes.

Le décret révise également le régime des aides de l’ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment la rénovation des copropriétés en facilitant le traitement des copropriétés dégradées et il ouvre le champ d’octroi des aides aux copropriétés fragiles pour permettre d’accentuer les efforts sur la rénovation énergétique du parc existant. Il clarifie également les possibilités de cumul des aides de l’ANAH avec d’autres aides comme le prêt à taux zéro. Il prend enfin en compte les modifications apportées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) (introduction du bail rural, précision sur les copropriétés en difficulté, délai des conventions de délégation de compétence).

Un second décret du 5 mai modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l’agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d’application du régime d’aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l’ANAH, au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires.

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