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Commande publique

Illégalité de la clause Molière

Publié le 09/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une instruction interministérielle du 20 avril concerne les délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés. Elle décrit l’état du droit dont les services déconcentrés pourront se prévaloir dans le traitement des actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés.

Un développement particulier est consacré à la clause dite « Molière », qui vise à imposer l’usage du français par les salariés des candidats aux marchés publics. « En règle générale, une telle pratique est illégale. Elle ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national. »

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