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Commande publique

Clause Molière : les préfets sommés d’attaquer !

Publié le 05/05/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu Expert, France

ingenieur_construction
Pixabay / cc by Joffi
C’est un nouvel acte, important, dans l’affaire dite de « la clause Molière ». Une instruction interministérielle du 27 avril 2017, signée par quatre ministres, déclare illégales les clauses insérées dans les marchés publics par certaines collectivités, qui visent à imposer l’usage du français par les salariés des candidats aux marchés publics.

« Ces clauses sont illégales et vous les traiterez comme telles, qu’il s’agisse de délibérations prévoyant de tels dispositifs ou de marchés publics ou contrats de concession contenant ces clauses. » Michel Sapin, Myriam El Khomri, Jean-Michel Baylet et Matthias Fekl  ne plaisantent pas : un « soutien renforcé » a été créé au pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité. De nombreux déférés préfectoraux sont donc à prévoir ! Et cette instruction constitue l’arsenal juridique que les préfets pourront utiliser pour faire annuler les clauses par le juge administratif. Un argumentaire en trois points.

Respecter le  droit communautaire

Doit être interdite toute mesure constituant une discrimination indirecte, entendue comme une mesure apparemment neutre, mais en réalité ...

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