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Statut

Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Publié le 05/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

Une ordonnance du 4 mai vise à moderniser le code de la mutualité. Afin d’améliorer le fonctionnement démocratique et l’efficacité opérationnelle des mutuelles, cette réforme va permettre de réviser certains aspects de la gouvernance des mutuelles. Elles disposeront ainsi d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur.

L’ordonnance opère ainsi une évolution de la gouvernance, en permettant une évolution des rôles entre l’assemblée générale et le conseil d’administration, en clarifiant les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote. Elle modernise enfin le statut de l’élu mutualiste afin d’améliorer la reconnaissance de l’engagement mutualiste et d’ouvrir l’accès des élus à la formation.

Elle procède à une harmonisation des règles entre les codes de la mutualité, de la sécurité sociale et des assurances afin de permettre une meilleure information et protection des assurés. Les objectifs poursuivis sont l’homogénéisation des règles applicables entre les différentes catégories d’organismes exerçant une activité d’assurance d’une part, la qualité et la lisibilité de la législation d’autre part.

En ce qui concerne les agents de la fonction publique, cette ordonnance précise que : « Pour les dispositifs prévus par l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, par l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par l’article L. 4123-3 du code de la défense, elles peuvent en outre moduler les cotisations en fonction de la date d’adhésion des agents à ces dispositifs. Pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative mentionnées au présent alinéa, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé. »

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Commentaires

Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

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Pazz

10/05/2017 12h59

Encore des histoires de gros sous…
https://pastebin.com/DGzbn5UZ

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