Revue de presse

Décret « tertiaire » – autoconsommation – Open data – CEE – Linky… l’actu de la semaine

| Mis à jour le 11/05/2017
Par • Club : Club Techni.Cités

Michèle Turbin - CC Flickr - Rénovation énergétique

Retrouvez l'actualité du 24 avril au 5 mai 2017 sur les thèmes qui concernent le club Techni.Cités.

Décret « tertiaire » – Après plusieurs années de rebondissements, on pourrait enfin voir le bout du tunnel du décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » des bâtiments. Celui-ci a été signé par la ministre selon Hélène Peskine, directrice adjointe du cabinet de Ségolène Royal, qui a annoncé le 5 mai la nouvelle sur son compte Twitter. Le décret, qui vient en application de l’article 17 de la loi LTECV, doit notamment prolonger l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire instaurée par la loi Grenelle II.  Une proposition de décret avait été mise en consultation début 2016.

Autoconsommation – Un décret publié au JO du 30 avril vient appliquer l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité solaire. Celui-ci doit faciliter le montage des opérations d’autoconsommation collective, d’une part en fixant des principes généraux de répartition de la production entre les consommateurs et, d’autre part, en organisant les relations entre le gestionnaire du réseau de distribution et ceux-ci. « Pour autant, le cadre juridique relatif à l’autoconsommation n’est toujours pas complet, des textes étant encore attendus (DTR, micro-TURPE…). En outre, la situation juridique de l’autoconsommation collective résidentielle au regard du monopole des gestionnaires des réseaux de distribution doit être rapidement clarifiée », rappelle l’avocat Arnaud Gossement sur le site Green Univers.

Open data – Le décret précisant les régimes de licences d’utilisation des données que devront utiliser les administrations a été publié au JO du 28 avril. Après plusieurs hésitations, deux licences ont finalement été choisies : la licence ouverte d’Etalab et l’open database license (ODbL). « Les collectivités qui ont déjà publié des données avec la précédente licence n’ont pas besoin d’en changer, elle reste valable. Par contre, le décret fixera la liste des licences acceptables et toute exception à cette liste devra faire l’objet d’une négociation », analysait Décryptagéo le 12 avril dernier.

CEE – La ministre de l’Environnement Ségolène Royal vient d’annoncer le doublement des objectifs d’économies d’énergie pour la prochaine période des certificats d’économies d’énergie (2018-2020). Le décret publié au JO fixe ces objectifs à hauteur de 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (soit près du double de la période en cours : 850 TWh cumac, dont 150 TWh cumac précarité pour 2015-2017). [Lire notre article]

Linky – Le CGEDD a rendu public son rapport sur les compteurs d’électricité Linky le 3 mai 2017. Celui-ci avait été remis à la ministre de l’Environnement en janvier 2017. « Malgré ces 4 longs mois de retard qui auraient pu laisser présager d’un rapport explosif, on est très loin du brûlot susceptible de remettre en cause le programme Linky », déplore UFC que Choisir sur son site. « Si ce rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable émet de sérieuses critiques, elles portent surtout sur une approche trop centrée sur la gestion du réseau et pas assez sur les clients », estime l’association.

Bruit – Un arrêté publié le 29 avril dresse la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants qui devront, en application de l’article 572-2 du Code de l’environnement, établir une carte et un plan de prévention du bruit. Une problématique d’autant plus actuelle que la revue scientifique Science, citée par le journal le Monde, vient de publier une étude qui démontre que les sons d’origine anthropique ne touchent pas que les habitant des villes : en effet, la pollution sonore d’origine humaine impacte aussi les espaces naturels et protégés.

Et aussi…

Le recours de JCDecaux a été rejeté par le tribunal administratif de Paris. L’entreprise saisit le Conseil d’Etat [L’Usine Nouvelle] ;

Réseau de chaleur: Poitiers veut atteindre 15000 utilisateurs [Le Moniteur] ;

19 millions de lampes à économie d’énergie ont été collectées en magasins et déchèteries en 2016, soit une progression de 23% par rapport à 2015  (source : Recyclum).

 

 

 

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