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Fonction publique

Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

Publié le 04/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d’autres agents de la fonction publique.

Un décret du 2 mai a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces formations. Celui-ci précise que le suivi d’une formation commune mentionnée à l’article L. 2212-1 du code du travail s’effectue dans le cadre des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévus à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils sont agents de la fonction publique territoriale.

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