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Littoral

Extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées

Publié le 04/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 18 avril concerne l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes, en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

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