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Statut de Paris

Création de l’établissement public Paris La Défense

Publié le 04/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Une ordonnance du 3 mai porte création de l’établissement public Paris La Défense. Elle prévoit ainsi la création au 1er janvier 2018 d’un établissement public local réunissant les compétences d’aménagement et de gestion aujourd’hui exercées respectivement par l’EPADESA et DEFACTO. Cet établissement a un caractère industriel et commercial.

Trois périmètres d’intervention sont définis :

  • un périmètre d’aménagement ;
  • un périmètre d’aménagement et de gestion ;
  • un périmètre au sein duquel l’établissement exercera à titre exclusif les deux compétences précitées.

L’administration du futur établissement public local est confiée à un conseil composé majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine et où sont aussi représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi que la région d’Ile de-France et la métropole du Grand Paris.

Afin d’assurer l’entretien et la mise aux normes de l’ensemble des biens et espaces publics situés dans le périmètre de gestion de l’établissement, la participation financière des collectivités est prévue. A titre principal, le projet confie aux collectivités le soin de déterminer, de leur propre chef, le niveau de leur contribution dans les six mois suivant la création de l’établissement. A défaut, la répartition des charges entre les collectivités principalement bénéficiaires des recettes fiscales découlant de l’activité au sein du quartier d’affaires de La Défense est prévue et la clé de répartition des charges entre elles précisées, comme c’est actuellement le cas pour l’établissement public DEFACTO, par décret en Conseil d’Etat.

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