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Urbanisme

Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue

Publié le 03/05/2017 • Par Auteur associé • dans : actus experts technique, Analyses juridiques, France

permis de construire
Flickr CC by sa Pierre-Alain Dorange
Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d'un permis de construire, exceptées celles qui en sont dispensées ou sont soumises à simple déclaration préalable. Un refus de permis doit être motivé et indiquer l'intégralité des motifs le justifiant, notamment l'absence de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Un véritable contentieux spécial du droit de l'urbanisme a été construit, et l'une des préoccupations du législateur est de lutter contre les recours abusifs.

Valentine TESSIER

Avocate à la Cour, cabinet Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme la plus connue. Elle n’en demeure pas moins, à bien des égards, ignorée… Petit aperçu des éléments structurants de cette autorisation.

Le demandeur

Le permis de construire doit être sollicité par le ou les propriétaires du terrain, son mandataire ou par une personne attestant être autorisée par ces personnes pour exécuter les travaux. Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le pétitionnaire n’a plus besoin de démontrer qu’il détient un titre l’habilitant à construire. Il doit simplement attester qu’il remplit les exigences posées par l’article R*.423-1 du code de l’urbanisme (C. urb.) pour déposer sa demande. Le service instructeur n’a pas à ...

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