Urbanisme

Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue

| Mis à jour le 04/05/2017
Par et , Avocate à la Cour, cabinet Seban et associés • Club : Club Techni.Cités

Flickr CC by sa Pierre-Alain Dorange

Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d'un permis de construire, exceptées celles qui en sont dispensées ou sont soumises à simple déclaration préalable. Un refus de permis doit être motivé et indiquer l'intégralité des motifs le justifiant, notamment l'absence de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Un véritable contentieux spécial du droit de l'urbanisme a été construit, et l'une des préoccupations du législateur est de lutter contre les recours abusifs.

Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme la plus connue. Elle n’en demeure pas moins, à bien des égards, ignorée… Petit aperçu des éléments structurants de cette autorisation.

Le demandeur

Le permis de construire doit être sollicité par le ou les propriétaires du terrain, son mandataire ou par une personne attestant être autorisée par ces personnes pour exécuter les travaux. Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le pétitionnaire n’a plus besoin de démontrer qu’il détient un titre l’habilitant à construire. Il doit simplement attester qu’il remplit les exigences posées par ...

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