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Subventions : contrôler leur utilisation et éviter les risques associés

Publié le 17/04/2006 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

REQUALIFICATION - Les aides directes, et notamment les subventions, sont l’un des moyens d’intervention et de soutien privilégié des collectivités locales. Leur régime, encadré tant par le droit national que par le droit communautaire, doit être particulièrement suivi, puisqu’il peut être source, parfois involontaire, des délits de prise illégale d’intérêts et de gestion de fait, ou encore de requalification des conventions de subventionnement en marchés publics ou délégation de service public. CONTROLES - Pour parer à tout risque juridique, des procédures de contrôle ont été instituées, tant au niveau communautaire, qu’au niveau interne, par les collectivités elles-mêmes et les chambres régionales des comptes. D’autres moyens de contrôle peuvent être mis en œuvre par les collectivités, comme l’audit des organismes bénéficiaires, ou le contrôle de l’opportunité des subventions, par des organismes extérieurs.

Selon la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) dans son étude relative aux interventions des collectivités locales en 2002 (1), les aides directes demeurent l’une des modalités d’intervention privilégiées des collectivités locales (2). Au sein de cette catégorie, les subventions suivent une progression régulière depuis 1988 (+ 23,6 % en cinq ans), et en représentent aujourd’hui la part la plus significative (86 % des aides directes). En 2002, le montant total des subventions versées s’élevait ainsi à 1 432 millions d’euros.

Le subventionnement, pratique courante pour les collectivités, s’appuie sur un régime juridique très encadré, tant par le droit national que communautaire (3). Pourtant, de nombreuses études et rapports officiels ne cessent de dénoncer des pratiques de ...

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