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Réglementation

Le vapotage interdit dans certains lieux publics à partir du 1er octobre 2017

Publié le 10/05/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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pixabay
Mesure phare de la loi Santé de janvier 2016, l'interdiction de vapoter dans certains lieux publics n'avait pas encore été encadrée. C'est désormais chose faite avec un décret du 25 avril 2017 qui précise les conditions d'application de cette interdiction en vigueur à partir du 1er octobre 2017. Décryptage juridique.

Avec l’arrivée des cigarettes électroniques, la question s’était posée de l’assimilation de  l’action de vapoter à celle de fumer. La Cour de cassation y avait répondu dans un arrêt du 26 novembre 2014: l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Il fallait donc en passer par une loi.

L’interdiction de vapoter était donc une des mesures  de la loi Santé de Marisol Touraine de janvier 2016. Un décret devait ensuite en préciser les termes et déterminer les sanctions prévues. Il aura fallu attendre plus d’un an. C’est l’objet du décret du 25 avril 2017 qui précise que l’ensemble de ces mesures entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

De l’interdiction de fumer…

L’interdiction de fumer dans les lieux publics issue de la loi Evin présente des modalités ...

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