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Finances

Compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016

Publié le 02/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une note du 4 avril expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016.

L’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a en effet institué un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de ressources de redevance des mines.

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