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Economie et finances

Présentation des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques

Publié le 02/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une circulaire du 26 avril vise à présenter la réglementation européenne sur les aides d’Etat au sens du droit européen et les instructions relatives à sa mise en œuvre, conformément aux obligations qui s’imposent à toutes autorités octroyant des financements publics. Six fiches généralistes sont jointes en annexe. Celles-ci ont vocation à orienter les personnes amenées à traiter des aides d’Etat en leur permettant de mieux appréhender la matière et/ou en constituant un outil d’appui.

Aidés de ces fiches, les services en charge de l’instruction de projets ou de dispositifs d’aides d’Etat comprenant des financements publics doivent vérifier si ces financements constituent des aides d’Etat et si ceux-ci relèvent des règlements de minimis, des règlements d’exemption par catégories d’aides ou de la décision d’exemption concernant les services d’intérêt économique général.

Des référents «aides d’Etat» devront être désignés dans chaque organisme ou direction susceptible de traiter de dossiers d’aides d’Etat. Un rôle de coordonnateur au sein des ministères comportant de nombreuses directions ayant affaire aux aides d’Etat est préconisé (SG, DAJ ou DAEI). Ces référents devront se rapprocher du SGAE et du CGET pour intégrer les réseaux et groupes de travail pertinents.

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