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Service national

Service civique : mise en place d’une carte du volontaire

Publié le 02/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 28 avril tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ». Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l’article L. 120-14 du code du service national et renvoie à un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget la fixation du montant de l’aide mensuelle versée aux personnes morales agréées accueillant des engagés de service civique pour l’organisation de cette formation.

Enfin, ce texte met en cohérence juridique certaines dispositions du code du service national avec les nouvelles dispositions de la même loi et du code du travail.

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