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Réforme territoriale

Création de la métropole « Orléans Métropole »

Publié le 02/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Le 3° de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d’une part, l’EPCI à fiscalité propre comprend dans son périmètre le chef-lieu de région et, d’autre part, il est au centre d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

La communauté urbaine Orléans Métropole, créée par arrêté du préfet du Loiret en date du 22 décembre 2016, comprend dans son périmètre Orléans, le chef-lieu de région Centre-Val de Loire. Elle est également le centre d’une zone d’emplois supérieure à 400 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-1 précité, un décret du 28 avril procède à la transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l’adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.

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