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[Décryptage] Commande publique

De nouvelles précisions réglementaires pour l’open data appliqué à l’achat public

Publié le 02/05/2017 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Dossiers juridiques, France

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Flickr cc by FutUndBeidl
Afin de contribuer au développement de l’open data, la réglementation de la commande publique vient d’être précisée, concernant les fonctionnalités et exigences minimales imposées aux « profils d’acheteurs », ainsi que les obligations de diffusion des « données essentielles » d’un marché public ou d’un contrat de concession. Deux arrêtés du 14 avril 2017, publiés au Journal Officiel le 27 avril 2017, établissent de nouvelles règles, que détaille Jérôme Michon Professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l’Industrie.
Jérôme Michon

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l’Industrie. Assistance à maîtrise d’ouvrage, conseils, audits, formations et optimisation des processus achats.

Cet article fait partie du dossier

La dématérialisation des marchés publics

Par ces deux arrêtés, les pouvoirs publics entendent clarifier l’étendue de la transparence nécessaire des procédures d’achats, en complément du dispositif déjà consacré à l’article 34 du décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession, article 107 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, ou encore à l’article 94 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Un premier arrêté établit les fonctionnalités minimales que doit respecter un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité. Il procède à une standardisation au maximum du contenu et de l’utilisation des centaines de plateformes existantes actuellement, en matière de dématérialisation de la commande publique.

Un second arrêté établit la liste précise des « données essentielles » devant être diffusées sur ces profils d’acheteur.

Très concrètement, les acheteurs devront, d’ici le 1er octobre 2018, diffuser sur leurs « profils d’acheteur » (visant en réalité, leurs plateformes de dématérialisation) les données suivantes :

Transparence totale pour les marchés classiques

  • le numéro d’identification unique du marché public ;
  • la date de notification du marché public ;
  • la date de publication des données essentielles du marché public initial ;
  • le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
  • le numéro SIRET de l’acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
  • la nature du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre ...
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