Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Aménagement

Urbanisme : le vade-mecum des concessions d’aménagement à risque

Publié le 26/04/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

ingenieur_batiment_urbanisme
Fotolia / Maxim_Kazmin
Le régime des concessions d'aménagement est précisé depuis le 1er avril 2016 : elles entrent dans le droit commun des concessions, sous réserve de rares dispositions. Ces contrats demeurent divisés en deux grandes catégories : les concessions d'aménagement transférant le risque économique à l'aménageur et celles ne le transférant pas. La notion de risque, élément déterminant, est définie par l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE et Elina ASIKA

Avocates, cabinet Seban et associés

La concession d’aménagement est l’unique mode de délégation d’une opération d’aménagement pour les collectivités ne souhaitant pas réaliser cette dernière en régie. La concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel une personne publique compétente confie à un opérateur public ou privé, dit « aménageur », la réalisation d’une opération d’aménagement(1). Pour être qualifiée comme telle, une opération doit répondre à deux critères. Tout d’abord, elle doit poursuivre un ou plusieurs des objectifs visés au premier alinéa de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. En outre, elle doit revêtir une certaine ampleur, imposant une intervention globale, complexe, avec une dimension foncière significative, et viser à ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec les dossiers

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Urbanisme : le vade-mecum des concessions d’aménagement à risque

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X