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Réforme territoriale

Règles de fixation du nom d’une commune nouvelle

Publié le 26/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 18 avril du directeur général des collectivités locales rappelle les règles applicables à la fixation du nom des communes dans le cadre de la création de communes nouvelles, en complément de la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes.

Les services déconcentrés de l’Etat y sont invités à veiller à ce que ce nom soit choisi en cohérence avec la toponymie des communes à l’origine de la création de la commune nouvelle et avec les règles de graphie communément admises. Ils sont ainsi invités à procéder, en amont de la prise de l’arrêté de création, aux vérifications utiles.

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