FICHE PRATIQUE

Commission des appel d’offres : ce qu’il faut retenir de la réforme

| Mis à jour le 23/05/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Olivier Le Moal - Fotolia

La récente réforme des marchés publics a modifié considérablement le rôle de la commission d’appel d’offres. Mais paradoxalement, on peut aussi affirmer qu’elle a été « oubliée » sur ses règles de fonctionnement. Désormais, cet organe est régi par le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2 et suivants.

Par Ludovic Bailleux, juriste

Composition

En fait, l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie à l’article L.1411-5 du même code, relatif à la commission d’ouverture des plis intervenant en délégation de services publics. Cette dernière et la commission d’appel d’offres (CAO) ont donc la même composition et obéissent aux mêmes règles de fonctionnement. La CAO est composée de membres élus et de membres non élus, les premiers étant des membres obligatoires, les seconds ne l’étant pas.

Membres élus

Outre un président, la commission d’appel d’offres comprend des membres issus de l’assemblée délibérante de la collectivité. Ces membres, dont le nombre varie selon la collectivité et sa taille, sont élus par cette même ...

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