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[BILLET] Lanceur d'alerte

Toujours pas de Snowden dans la fonction publique

Publié le 26/04/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Sifflet
stevendepolo via Foter.com / CC BY
Pour le Conseil d’Etat, Philippe Pichon, l’ex-commandant de police mis à la retraite d’office pour avoir voulu dénoncer les dysfonctionnements d’un fichier, n’est pas un lanceur d’alerte.

Les faits remontent à 2008. Bien avant la loi « déontologie » du 20 avril 2016 et la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 qui posent une définition et une protection des lanceurs d’alerte, notamment lorsque ces derniers sont fonctionnaires. En l’espèce, Philippe Pichon, commandant de 42 ans au sein de la police nationale, s’est vu infliger la sanction de mise à la retraite d’office pour avoir fait usage du fichier de police « système de traitement des infractions constatées » (Stic) pour des raisons étrangères au service et pour en avoir communiqué des extraits à un journaliste afin de dénoncer les failles de ce système où se retrouvent « côte à côte » victimes et mis en cause.

Fausse alerte

Saisi en cassation de ce litige, le Conseil d’Etat fait application d’une jurisprudence traditionnelle ...

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