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Habitat indigne

Les collectivités peuvent opter pour le permis de louer

Publié le 24/04/2017 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique

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Phovoir
Deux nouveaux régimes d'autorisation préalable ou de déclaration de location visent les marchands de sommeil.

Pour lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Alur », autorise les collectivités à instaurer un mécanisme de « permis de louer ». Deux régimes coexistent : la simple déclaration consécutive à la signature d’un bail ou l’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. Un décret du 19 décembre 2016 définit leurs modalités d’application. Les formulaires types de déclaration et de demande d’autorisation font l’objet de l’arrêté du 27 mars 2017.

Zonage

L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat, ou, à défaut, le conseil municipal, délimite une ou plusieurs zones dans ...

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