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FONCTION PUBLIQUE

Lanceurs d’alerte : « la procédure de recueil des signalements est équilibrée » selon Samuel Dyens

Publié le 24/04/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Samuel-Dyens-UNE
SD
Attendu depuis la promulgation de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, la mise en place de la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des collectivités est désormais effective avec la publication au Journal officiel du 20 avril du décret d'application. Samuel Dyens, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés le décrypte pour la Gazette.

Quel est l’apport du décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ?

Le décret s’inscrit de manière assez fidèle à ce que la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 avait prévu dans son article 8 III quant à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat. Il n’y a donc pas de nouveauté par rapport au texte originel.

On peut également se réjouir, que le décret du 19 avril est complet à la différence de celui relatif décret relatif au référent déontologue. Ici, le pouvoir réglementaire démontre sa volonté d’encadrer la procédure à mettre en œuvre par personnes morales de droit public ou de droit privé ...

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