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Urbanisme

Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile

Publié le 24/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 21 avril ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l’hébergement d’urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d’asile. 

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