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Funéraire

Contenu et modalités de transmission des certificats de décès

Publié le 24/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 21 avril complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents. Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l’ensemble du volet administratif.

Le décret supprime également l’agrément du ministère de l’intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l’identification des personnes décédées.

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