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Justice

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – Introduction

Publié le 19/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Dossiers juridiques

Justice sign
Fotolia david_franklin
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle comporte de très nombreuses dispositions, dont un certain nombre concernent les collectivités territoriales.

Cet article fait partie du dossier

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), du 18 novembre 2016, organise différents transferts de compétence en matière d’état civil, depuis l’autorité judiciaire vers les officiers d’état civil. Ce dernier se voit désormais chargé :

  • de l’enregistrement des conclusions, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) conclus sous seing privé ;
  • de l’instruction des demandes de changement de prénom ;
  • ses demandes de changement de nom en vue de porter le nom acquis dans un autre État.

Ce texte met également en place une refonte de la médiation devant le juge administratif. Il consacre par ailleurs l’existence d’un nouveau type de recours au sein du contentieux administratif, inspiré de la « class action » américaine, qui se subdivise entre une action en « reconnaissance de droit » et une « action de groupe ».

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