Service public local

Assainissement : quel cadre de fonctionnement pour les SPANC ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) étant une compétence décentralisée, son organisation, sa fréquence et son prix sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices, dans la limite des modalités imposées par le code général des collectivités territoriales et les réglementations prises en application de celui-ci. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s’expliquent notamment par les différences de mode d’organisation et de gestion des services publics d’assainissement non collectif, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler.

La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d’ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. Parallèlement, l’harmonisation des prix entre collectivités territoriales doit être examinée dans le cadre des associations qui les représentent. Bien entendu, ces réflexions sont encouragées.

Par ailleurs, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), a connaissance des difficultés rencontrées par les collectivités dans l’organisation et le financement des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) et d’une acceptation difficile des contrôles des installations de la part des usagers. Ce sujet fait l’objet de discussions au sein du comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, sous groupe du comité national de l’eau. Un diagnostic de la situation et des propositions d’amélioration doivent être présentés en 2017 au comité national de l’eau.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • La première SemOp en énergie créée à Amiens

    La ville d’Amiens a fait le choix de la société d’économie mixte à opération unique pour le développement et la gestion de son réseau de chaleur. Opérationnelle depuis le 1er janvier dernier, elle est la première créée dans le domaine de l’énergie en ...

  • Un mode d’emploi à l’intention des rédacteurs des nouveaux PLU

    Le ministère du logement vient de publier un guide pour accompagner la mise en oeuvre des PLU nouvelle formule, élaborés selon le nouveau canevas du décret du 28 décembre 2015. ...

  • Mission réussie pour les interventions en circuit court dans l’espace public

    Depuis quinze ans qu'elle existe, la cellule Proxim’Cité permet aux Bisontins de participer à un vaste système de surveillance de l’état des équipements urbains. C’est par un circuit court, s'appuyant sur 50 ambassadeurs désignés dans treize services ...

  • Le risque « submersion marine »

    La compétence Gemapi est affectée au bloc communal dès le 1er janvier 2018. Partie intégrante de cette compétence, le risque de submersion marine concerne nombre de collectivités compte tenu de l’importance de la façade marine française. Si beaucoup de ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X