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Administration

Mise en œuvre de la saisine par voie électronique

Publié le 19/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

La possibilité pour tout administré de saisir l’administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016. Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique (SVE) étend les dispositions déjà applicables à l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Une circulaire du 10 avril revient sur le rôle des préfectures dans la mise en œuvre de cette réforme par les collectivités territoriales, de par le contrôle a posteriori exercé à l’égard des actes des collectivités territoriales, et de par la mission plus large d’accompagnement des collectivités qui incombe aux administrations de l’Etat.

Cette circulaire rappelle ainsi le cadre juridique de la SVE, les outils permettant sa mise en place, et la liste des exceptions à la SVE pour les collectivités.

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