Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Commande publique

Les 10 points clés de la cuvée d’avril 2017 de réforme des marchés publics

Publié le 19/04/2017 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Kzenon-Fotolia.com
C’est bien désormais la réforme « permanente » en marchés publics. Les initiatives législatives intervenues depuis un an, ont nécessité d’adopter, le 10 avril, un nouveau décret modifiant le décret fondateur des nouvelles règles des marchés publics entrées en vigueur il y a à peine un an. Originale façon de fêter un anniversaire, selon Jérôme Michon.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l’Industrie

Il fallait s’y attendre, et on peut prédire que ce n’est pas fini ! En faisant reposer le socle de la réglementation des marchés publics et celui des concessions sur la base d’une ordonnance, les pouvoirs publics ont pris le risque de voir le législateur s’emparer régulièrement de la matière et prendre des initiatives diverses (plus ou moins souhaitables) de réforme constante.

Après l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application, plusieurs textes réglementaires ont été adoptés, mais surtout, pas moins de six lois sont intervenues pour modifier ladite ordonnance. Certes, les parlementaires l’ont ratifiée. Ce qui est déjà une bonne chose pour la sécurité juridique des procédures de marchés en cours. Mais ils ne se sont pas gênés pour faire preuve d’initiatives dans un domaine relevant pleinement du champ de leur compétence, en vertu de la Constitution.

Les pouvoirs publics ont donc été contraints d’adopter un décret modificatif de ceux de mars 2016 (n° 2016-360 et 2016-361), afin d’une part d’intégrer les réformes législatives intervenues depuis un an, et d’autre part, de procéder à quelques toilettages utiles du texte initial : décret n° 2017-516 du 10 avril 2017.

On peut particulièrement souligner les dix  points clés suivants :

01. Évaluation préalable

L’article 24 du décret imposant une évaluation préalable du mode de réalisation du projet d’investissement est abrogé, concernant les marchés publics classiques. Le seuil avait été fixé à un niveau relativement élevé : seuls les projets d’investissement de plus de 100 millions d’euros HT étaient concernés. Une telle évaluation est cependant maintenue pour les marchés de partenariat.

02. Négociation ou dialogue

Une procédure concurrentielle avec négociation ou un dialogue compétitif sont possibles, dans l’hypothèse où à l’issue d’une procédure d’appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été reçues. Le décret ajoute cependant, que ne pourront participer à cette nouvelle procédure que les candidats ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner et satisfaisant les conditions de participation fixées par l’acheteur.

03. Renseignements complémentaires

Les renseignements complémentaires sur les documents de consultation sont envoyés aux opérateurs économiques intéressés six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, s’ils en ont fait la demande en temps utile. Ce délai peut être cependant réduit à quatre jours, en cas d’urgence. Le décret élargit cette possible réduction à toutes les procédures de passation et pas seulement aux procédures d’appels d’offres.

 04. Langue française

Dans les conditions de présentation d’une candidature, le décret ajoute que « l’acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue » qu’ils transmettent.

 05. Rejet d’office

Parmi les hypothèses où la candidature est rejetée d’office, est ajouté le cas de la présentation de faux renseignements ou documents par un candidat (art. 55-IV du décret n° 2016-360).

 06. Casier judiciaire

L’exigence d’un extrait de casier judiciaire est supprimée. Elle est remplacée par une simple déclaration sur l’honneur concernant les cas d’interdiction d’accès à la commande publique.

 07. Maîtrise d’œuvre

Tous les acheteurs soumis à la loi Mop du 12 juillet 1985 sont soumis à l’obligation (au-delà du seuil européen applicable, et en dehors des cas d’exonération limitativement énumérés par la réglementation), de négocier avec le ou les lauréats d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre. Le décret modificatif supprime la liste des pouvoirs adjudicateurs visés, qui mentionnait principalement l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements.

En outre, s’agissant du déroulé d’un concours de maîtrise d’œuvre, le décret modificatif précise que l’acheteur peut, après que le jury ait formulé un avis motivé, demander des clarifications ou précisions concernant les offres (en appel d’offres) et les offres « finales » (concernant les autres procédures de passation). Cette modification tend à bien viser les offres « finales » dans le cadre des autres procédures et non pas les offres initiales non encore négociées ou ayant fait l’objet d’un dialogue.

08. Données essentielles

Le décret modificatif exonère de rendre public les données essentielles des marchés inférieurs à 25 000 euros HT. Ce sera obligatoire pour tous les autres marchés à partir du 1er octobre 2018 (accès libre, direct et complet aux données essentielles de ces marchés).

En outre, il corrige la liste des données devant être divulguées, sous réserve du respect de l’ordre public, en précisant que la date de signature du marché est en réalité celle de sa « notification », et que les « modifications » intervenant en cours d’exécution devront être rendues publiques « au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification » (objet de la modification, incidences sur la durée ou le montant du marché, date de notification de cette modification).

 09. Offices publics d’habitat

Les offices publics de l’habitat sont désormais soumis à d’autres règles de marchés publics que celles applicables à l’État, aux collectivités territoriales et autres établissements publics, au même titre que la Banque de France, l’Académie Française ou la Caisse des dépôts et consignations.

Des dispositions particulières sont adoptées concernant les offices publics de l’habitat en intégrant notamment des règles spécifiques dans le Code de la construction et de l’habitation, concernant leurs commissions d’appel d’offres. Celles-ci sont composées de trois membres du conseil d’administration, qu’il désigne lui-même, plus autant de suppléants ; et la commission est compétente pour ouvrir les plis dès lors que cela concerne un marché dépassant les seuils européens (sauf en cas d’urgence impérieuse).

10. Toilettage

Les dispositions relatives aux autres territoires de la France métropolitaine, sont toilettées dans le même sens que les autres modifications évoquées ci-dessus et il est précisé que le décret modificatif n° 2017-516 du 10 avril 2017 s’applique bien à ces territoires.

A noter par ailleurs, qu’un arrêté du 29 mars 2017 est venu préciser les modalités du dispositif « dites-le nous une fois » pour les acheteurs de l’État et

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les 10 points clés de la cuvée d’avril 2017 de réforme des marchés publics

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X